La Politique agricole 2022+ franchit les ultimes obstacles au Parlement – dernière chance d’inscrire à l’agenda les préoccupations majeures autour du climat, de la biodiversité, du bien-être animal, des produits phytosanitaires et des éléments fertilisants. Une fois le train parti, il faudra attendre au mieux 2030 pour la prochaine occasion de monter à bord. Voici décrites ici les préoccupations de Bio Suisse.
En ce début de mois de mars, Bio Suisse adresse ce texte aux représentants et représentantes du peuple et leur demande, dans l’intérêt d’une production agricole suisse durable, de faire entrer en ligne de compte dans leurs décisions, comme il se doit, les objectifs en matière de climat, de biodiversité, de bien-être animal et de risques liés aux produits phytosanitaires.
«Les investissements agricoles ont un horizon pouvant aller jusqu'à plusieurs décennies. Pour que nous puissions faire ce qu'il faut, nous avons impérativement besoin d'un cadre politique clair et d'un soutien fiable de la part du Parlement.
Bio Suisse, en tant qu'organisation faîtière du secteur bio, vous demande donc de soutenir les propositions suivantes. Vous trouverez les explications plus loin dans le texte..
Urs Brändli, Président; Martin Bossard, responsable politique»
Article 2, al. 6 Mesures de la Confédération
Les mesures de la Confédération ont vocation à soutenir l’adaptation au changement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
► Pour Bio Suisse, ces mesures sont importantes dans la mesure où elles vont l’aider dans la mise en œuvre de sa propre stratégie climatique.
Article 6c Trajectoire de réduction des gaz à effet de serre
Les objectifs climatiques d’ores et déjà décidés par la Confédération sont inscrits dans la loi. Les branches obtiennent la possibilité de développer et de mettre en œuvre leurs propres plans.
► Bio Suisse acquiert ainsi une certaine marge de manœuvre et une responsabilité accrue. Nous serons ainsi mieux armés pour répondre aux exigences croissantes du commerce sur fond d’enjeux climatiques.
Article 6d Extension des mesures relatives au bien-être des animaux
Au chapitre du bien-être animal, la Suisse donne le la, mais l’UE n’est pas en reste. La défense du bien-être animal doit être développé de manière ciblée – dans l’intérêt même de l’agriculture suisse.
► Une telle démarche aidera l’agriculture suisse – y compris Bio Suisse – à resserrer ses normes déjà rigoureuses et à s’affirmer face à la concurrence étrangère grâce à des produits respectueux des animaux.
Article 17 Droits de douanes à l’importation
Au moment de la fixation des droits de douane, il convient désormais de tenir compte non seulement de la situation de l’approvisionnement et de la production nationale, mais aussi des enjeux de durabilité.
► L’agriculture suisse durable et, par conséquent, le secteur bio s’en trouveront renforcés.
Article 73 Contributions à la biodiversité
Outre les contributions actuelles à la biodiversité, un certain nombre de prestations particulières dans ce domaine doivent être rémunérées. Dans le cadre des essais pilotes menés, le volet conseil s’est révélé très efficace et doit également être soutenu.
► La biodiversité est en fort recul et doit être davantage encouragée. Cette mesure est très appréciée des exploitations bio, lesquelles s’engagent plus que la moyenne en faveur de la biodiversité.
Article 75c bis Contributions au système de production
Les exploitations particulièrement respectueuses du climat doivent être éligibles à un subside.
► Cela aidera à atteindre les objectifs climatiques de la Confédération. Les exploitations bio œuvrent déjà dans ce sens et sont tributaires d’un tel soutien.
Article 75d Contributions au système de production
La santé des animaux doit être encouragée de manière ciblée au moyen d’un subside.
► Un tel soutien est propice au bien-être animal de toutes les exploitations et donc, également, aux exploitations bio qui pratiquent de telles mesures depuis de nombreuses années.
Article 160b Qualité de partie dans le cadre de procédures concernant les produits phytosanitaires
L’homologation des produits phytosanitaires a pour but de garantir l’absence d’effets nocifs et incommodants pour l’humain, l’animal et l’environnement. L’article garantit un droit de regard de la société civile sur les procédures d’autorisation. L'article tel que proposé par le Conseil fédéral est une mise en œuvre d'une décision de justice. En revanche, la version de la CER-N affaiblit considérablement et inutilement la société civile.
► Les exploitations bio et conventionnelles sont régulièrement victimes de résidus de produits phytosanitaires indésirables et non autorisés. Sur tout le territoire, le sol et les eaux souterraines, les eaux, l’air et les zones résidentielles sont contaminés par ces derniers. La question de la nécessité d’une procédure d’homologation minutieuse impliquant la société civile est d’autant plus d’actualité.
