Nouvelles techniques génétiques: Le secteur bio a besoin de clarté
Bio Suisse critique la voie risquée que la Commission du Conseil national a prise aujourd’hui avec sa décision au sujet de la Loi sur le génie génétique. Les organismes génétiquement modifiés ne sont pas autorisés en agriculture biologique. Si maintenant l’ingénierie génétique est autorisée à entrer par la porte de derrière, cela instaurera de l’incertitude pour les producteurs-trices et menacera la confiance des consommateurs-trices pour les produits suisses.
Les principaux labels alimentaires suisses excluent l’utilisation des techniques génétiques: En plus du Bourgeon de Bio Suisse il y a aussi la Coccinelle, Suisse Garantie et le Tapis vert. Le secteur biologique suisse réalise à lui seul un chiffre d’affaires annuel de plus de quatre milliards de francs. Les consommateurs-trices suisses se décident donc consciemment pour des produits suisses sans OGM.
Nous tenons à signaler que, si une partie des techniques génétiques – comme par exemple CRISPR/Cas – est sortie de la loi, il n’y a plus besoin d’en vérifier les risques. Les produits qui en sont issus ne doivent plus non plus être déclarés comme OGM. Adieu sécurité de planification, confiance des consommateurs et liberté de choix.
Base légale claire en Europe
Dans un jugement de jurisprudence de la Cour Européenne de Justice datant de 2018 (objet juridique C 528/16), les techniques d’édition génomique comme CRISPR/Cas sont clairement rangées parmi les modifications génétiques. Le jugement de cette instance suprême constate en effet que le matériel génétique concerné est lui aussi modifié par ce genre de procédés d’une manière qui ne peut pas être obtenue en conditions naturelle par des croisements normaux ou des recombinaisons naturelles. Les risques des procédés de crisgenèse sont donc considérés comme aussi élevés que ceux de la transgenèse. Voilà pourquoi les variétés issues de ce genre de procédés sont et doivent rester soumises en Europe comme en Suisse à la législation sur le génie génétique.