Consentement relatif aux données agricoles

agridata.ch constitue la base de l’espace de données du secteur agroalimentaire suisse. Ce service de transfert de données permet un échange sécurisé, efficace et fiable des données. En outre, différents systèmes peuvent être reliés entre eux. En tant qu’utilisateur-trice, il suffit de vous inscrire à un service pour bénéficier des prestations de différents fournisseurs (principe «once-only»). Les organisations de labellisation telles que Bio Suisse peuvent obtenir, à travers ce service, les données que les cantons et la Confédération collectent notamment pour les paiements directs. 

Vous trouverez de plus amples informations sur: agridata.ch

En sa qualité d’organisation privée de labellisation, Bio Suisse a impérativement besoin de disposer de certaines informations de ses membres pour pouvoir accomplir ses tâches. 

Les données d’exploitation détaillées permettent d’exécuter diverses opérations administratives:

• identification du type et de la taille de l’exploitation (surfaces des cultures, nombre d’animaux); 
• facturation des cotisations spéciales (fonds affectés); 
• communication ciblée (informations importantes envoyées aux bons destinataires); 
• contrôle de plausibilité (marques auriculaires avec le label, vignettes BDTA); 
• etc. 

En utilisant le service fédéral de transfert de données, Bio Suisse simplifie les processus et obtient l’accès à des données vérifiées. 

Bio Suisse s’est fixé pour objectif d’alléger les tâches administratives des fermes Bourgeon. L’utilisation des données d’exploitation et des données structurelles fournies par la Confédération s’inscrit dans cette démarche.

Oui, le consentement relatif aux données agricoles est obligatoire pour toutes les fermes Bourgeon. 

Consentir à la transmission des données contribue à l’exécution efficace des obligations de la fédération (par exemple, la facturation). Le Comité a donc déclaré le consentement obligatoire pour les fermes Bourgeon dans le cadre des adaptations du Cahier des charges en 2023. Il est régi par l’annexe 1 du Cahier des charges: partie I, chap. 2: Conditions pour le contrat de production Bourgeon de Bio Suisse, 8. «Informations à Bio Suisse». 

En sa qualité de destinataire de données, Bio Suisse a conclu un contrat avec l’Office fédéral de l’agriculture. Ce contrat régit, entre autres, l’utilisation des données (protection des données). Pour des raisons liées à la protection des données, Bio Suisse ne dispose pas d’un accès généralisé à l’intégralité des données. En effet, chaque ferme Bourgeon doit donner une fois son consentement relatif aux données agricoles sur agridata.ch.

Si vous avez donné votre consentement dans «Mon partage de données agricoles», celui-ci a été transféré vers agridata.ch et il est valable pour les données SIPA. Vous n’avez aucune autre démarche à effectuer.

Grâce au partage des données, Bio Suisse disposera à l’avenir des mêmes données que la Confédération, dont l’application permettra une facturation uniformisée. Ce partage réduira également les tâches administratives des fermes Bourgeon car, dans certains domaines, elles pourront éviter de saisir deux fois leurs données. Grâce à des données plus précises et vérifiées, les fermes Bourgeon bénéficieront en outre d’une meilleure estimation du marché (ce qui est important pour l’argumentation lors des négociations de prix indicatifs ou pour les recommandations en matière de planification des cultures, par exemple) et d’une communication plus ciblée.

• Communication ciblée:
  informations importantes pour les différentes branches et aides envoyées aux bons destinataires. 
• Réduction du flux d’e-mails:
  juste catégorisation des fermes grâce à des données actuelles et donc identification des bons destinataires. 
• Allègement de la charge administrative pour les membres:
  Réduction des doubles saisies grâce à la mise en réseau des systèmes numériques.

Scénarios possibles: 

• Transparence:
  Les producteur-trice-s peuvent consulter leurs données à tout moment. 
• Réduire encore davantage les doubles saisies:
  Utilisation des données pour le check-up biodiversité, les vignettes BDTA, etc.
• Harmonisation des données:  
  Par exemple, échange de données avec les organisations membres
• Classification des exploitations: 
  Par exemple, comparaison des intérêts des délégué-e-s
• Autres jeux de données mis à disposition par la Confédération: 
  Par exemple, Acontrol (données de contrôle) pour un contrôle qualité reposant sur les données, et donc allègement de la charge de contrôle au niveau de la ferme

• Protection des données:  
  Échange de données direct et sécurisé 
• Qualité des données:  
  Pas de perte de qualité due au transfert par l’intermédiaire de tiers
• Augmentation de la transparence du marché:  
  Les données provisoires des exploitations permettent une meilleure estimation, plus actuelle, du marché (ce qui est important pour l’argumentation lors des négociations de prix indicatifs ou pour les recommandations en matière de planification des cultures, par exemple).
• Détection des changements sur le marché, prévisions basées sur des faits:  
  Les données actuelles permettent d’identifier plus rapidement les mesures à prendre, par exemple en cas de saturation ou de sous-approvisionnement.
• Allègement de la charge administrative au niveau du secrétariat: 
  Les processus administratifs tels que la facturation des fonds affectés peuvent être structurés plus efficacement.
• Équité des factures:  
  Les données vérifiées constituent la base du paiement des fonds affectés (CGCB, contributions pour la production de fruits à pépins et la culture maraîchère). Il n’est plus question d’obtenir ces données via des tiers, car cela a entraîné des recherches d’erreurs et des corrections coûteuses pour cause de données erronées.

Sont actuellement disponibles les données d’exploitation issues du SIPA telles que les adresses, les formes de coopération, les coordonnées ainsi que les données relatives aux cultures et aux animaux de chaque ferme. 

Données issues du SIPA:  

• données de l’exploitation (personne et exploitation); 
• données sur la structure vérifiées et provisoires (données agricoles); 
• données sur l’inscription.  

À l'avenir:
Données issues de HODUFLU*:  

• inventaire des livraisons individuelles confirmées de l’année civile en cours et de l’année précédente. 

*Les données HODUFLU font partie du jeu proposé par la Confédération. Bio Suisse n’analysera pas ces données au niveau des fermes. Les données anonymisées peuvent être analysées à des fins de recherche (sans adresse ni données personnelles, aucune identification possible de la ferme concernée par déduction). 

Jusqu’à présent, les données personnelles et les données d’inscription étaient collectées par Bio Suisse lors de l’inscription des fermes Bourgeon membres au moyen d’un formulaire séparé de cinq pages. Les données structurelles (données agricoles) étaient fournies à Bio Suisse tous les ans par les organismes de certification. Toutefois, pour des raisons liées à la protection des données et pour des raisons techniques dues au système, cette dernière option n’est plus envisageable. Bio Suisse utilise les données SIPA obtenues via agridata.ch afin d’alléger la charge administrative liée à l’inscription, de garantir la protection des données, d’harmoniser les données, d’alléger les opérations administratives et d’éviter des transmissions de données incomplètes/erronées par des tiers. 

Le consentement est donné via le portail My Bio Suisse. Connectez-vous via Agate. Dans le portail, vous pouvez ensuite donner votre consentement relatif aux données agricoles.

Tout le monde peut créer un compte Agate et l’utiliser pour se connecter au portail My Bio Suisse. Les entreprises qui ne disposent pas de données agricoles saisissent leurs données une seule fois dans le portail My Bio Suisse. Les éventuelles modifications doivent ensuite être saisies chaque année.