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Référendum loi sur la chasse


RÉFÉRENDUM LOI SUR LA CHASSE

L'ESSENTIEL EN BREF

Le loup est de plus en plus considéré comme une menace. La Loi sur la chasse a été révisée à cause de cela. Des organisations de protection de la nature et des animaux ont déposé un référendum contre cette révision. La votation aura lieu le 27 septembre 2020.

Les partisans de cette révision attendent de cette révision une meilleure protection pour les touristes, les bergers et le bétail.

Les opposants reconnaissent que le droit à la protection est justifié, mais que la solution proposée va toutefois beaucoup plus loin que le but initial de protection.

L'Assemblée des délégués de la Fédération Bio Suisse vote en juin 2020 sur une motion de son organisation membre Bio Grischun qui demande de soutenir cette révision de la loi.

DISCUSSION

La Convention de Berne de 1982 oblige la Suisse à préserver les plantes et animaux sauvages ainsi que leurs habitats naturels, et en particulier les espèces et les habitats dont la préservation exige la collaboration de plusieurs États, et de favoriser une telle collaboration. Une attention particulière doit être accordée aux espèces menacées et sensibles. La Loi sur la chasse de 1986 tenait compte de ces paramètres. Elle avait alors été acceptée à une écrasante majorité et elle a fondamentalement fait ses preuves avec le concept "protection, régulation, chasse".

Suite aux retours du lynx, de l'ours et du loup qui ont suivi, de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées ces dernières années pour adapter les dispositions légales concernant les interventions dans les populations d'espèces animales menacées. Elles ont été discutées et des adaptations ont été décidées.

La motion du Conseiller aux États Engler (GR) "Coexistence du loup et de la population de montagne", qui avait été acceptée en 2015 par le Parlement, exigeait une nouvelle révision de la Loi sur la chasse, et ce dans le but que les populations de loups puissent être à l'avenir régulées dans le cadre de la Convention de Berne. Suite à cela et à d'autres interventions sur le même sujet, le Parlement a élaboré les nouvelles dispositions suivantes:

  • Le loup a été mis sur la liste des animaux "régulables" - comme le chevreuil ou le cerf.
  • Alors qu'aujourd'hui les animaux protégés ne peuvent être tirés que s'ils ont causés des dommages et à condition que "des mesures de prévention raisonnables aient été prises [pour la protection de troupeaux]", à l'avenir les cantons devraient pouvoir autoriser aussi des tirs même s'il n'y a pas de dommages et si les mesures de protection prises ne sont pas suffisantes.
  • Ils ne devront plus recevoir l'autorisation de la Confédération pour le faire.
  • Les tirs seront aussi possibles dans les districts francs.
  • Les actuelles indemnisations pour les dommages pourront être supprimées si certaines conditions sont remplies.
  • Le Conseil fédéral pourrait à l'avenir, par une simple modification de l'ordonnance, mettre sur cette liste d'autres animaux protégés sur le plan national et international, comme le lynx, le castor, l'aigle royal, le cygne tuberculé ou la loutre - sans avoir besoin de l'accord du Parlement.

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