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Initiative contre le mitage


INITIATIVE CONTRE LE MITAGE


L'Initiative contre le mitage déposée par les Jeunes Verts sera votée le 10 février 2019. Elle veut obtenir que les zones à bâtir cessent d'augmenter en Suisse. Il ne doit y avoir de nouvelles zones à bâtir que si au moins une surface équivalente dont le sol est de qualité comparable est dézonée. L'initiative prévoit des règles pour le développement des zones construites vers l'intérieur, pour des logements durables et pour les constructions en dehors des zones à bâtir.
Le Souverain a accepté en 2012 l'initiative sur les résidences secondaires puis, en 2013, il a accepté à une forte majorité la première étape de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire. Il a poursuivi sur sa lancée en acceptant en 2016 le contre-projet à l'initiative pour la sécurité alimentaire et a donc opté pour une meilleure protection des terres cultivées.
Le Parlement et le Conseil fédéral ont néanmoins concocté depuis lors des dérogations très problématiques qui autorisent des constructions en dehors des zones à bâtir. Même la séparation entre le territoire constructible et le territoire non constructible, pourtant gravée dans l'airain, a été remise en question par une initiative parlementaire (12.402). Et la 2ème étape de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire a déjà été stoppée deux fois. La troisième tentative a été lancée en octobre 2018 mais elle est déjà - et de nouveau - fortement sous pression.
Contrastant fortement avec cette ambiance délétère, la communauté scientifique sonne l'alarme. Elle constate en effet dans le cadre du Projet de recherche national (PNR) 68 "Utilisation durable de la ressource sol" que le plus grand danger pour le sol vient de la construction d'habitations et d'infrastructures, et elle exige une responsabilité générale pour son utilisation durable.

POSITION DE BIO SUISSE

Pour les paysannes et paysans bio, le sol est la base essentielle d'une production durable. Il mérite donc la plus grande considération et la meilleure protection possible.
Après que le Comité ait déjà soutenu la première étape de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire et le contre-projet à l'initiative pour la sécurité alimentaire, il recommande maintenant de voter oui à l'initiative contre le mitage.

COMITÉ DES AGRICULTEURS

Les agriculteurs biologiques intéressés peuvent se joindre au comité des agriculteurs. Veuillez cliquer ici.

LE CAS SPÉCIAL DES SERRES

Le nouvel article 7 est âprement discuté surtout dans la production maraîchère, et le Comité s'est aussi préoccupé intensivement de cette question.
Selon le texte de l'initiative, "seules les constructions et les installations qui sont destinées à l'agriculture dépendante du sol et dont l'emplacement est imposé par leur destination, ainsi que les constructions d'intérêt public dont l'emplacement est imposé par leur destination, peuvent être autorisées" dans les zones agricoles. En ce qui concerne les serres, le Tribunal fédéral a de nouveau constaté qu'elles sont conformes à la zone agricole si elles servent à la production dépendante du sol. Vu que le Cahier des charges de Bio Suisse exclut la production hors-sol, les fermes Bourgeon sont du bon côté d'après l'avis du Comité.
Les exploitations non bio n'ont pas non plus grand-chose à craindre. Le message du Conseil fédéral signale la possibilité de dérogations et la garantie de la situation acquise. Selon la conception de la loi, cette possibilité permettra p. ex. même d'autoriser de manière générale les installations de biogaz ou les constructions et installations pour le développement interne. L'hypothèse que le législateur suive en cas de OUI une ligne stricte doit cependant - voir ci-dessus - être rejetée au vu des décisions antérieures.

LIENS

L'initiative au Conseil fédéral et au Parlement
Site internet des initiants
Projet de recherche national (PNR) 68 "Utilisation durable de la ressource sol"
Petits paysans
Union Suisse des Paysans
Révision de la Loi sur l'aménagement du territoire, 2ème étape

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