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Initiative pour la souveraineté alimentaire


INITIATIVE SUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

Uniterre a lancé le 30 septembre 2014 son Initiative pour la souveraineté alimentaire. La Constitution fédérale doit être complétée par un article 104 Souveraineté Alimentaire. Lien vers le texte de l'initiative.

Le Comité de Bio Suisse a décidé en septembre 2017 de recommander de refuser l'initiative. Un éventuel contre-projet est en cours d'étude. Voici les critiques principales:

POSITION DE BIO SUISSE

Au premier coup d'œil cette initiative reprend de nombreuses requêtes qui sont importantes pour Bio Suisse: interdiction des manipulations génétiques, préservation des surfaces assolées, amélioration des conditions de travail dans l'agriculture.

Les actuels articles 104 Agriculture et 104a Sécurité alimentaire règlent déjà en détail l'agriculture et l'alimentation au niveau constitutionnel. L'application est toutefois en partie déficiente et à améliorer, p. ex. dans le domaine de l'aménagement du territoire, des pesticides ou du droit du travail. L'introduction d'un nouveau texte dans la Constitution fédérale n'apportera cependant pas grand-chose sur ce plan.

  • L'initiative ne donne quasiment pas d'élan à l'agriculture biologique ou à d'autres acteurs privés qui pratiquent déjà une agriculture et un secteur agroalimentaire durables.
  • Le contenu ne correspond pas à la politique actuelle de Bio Suisse et de nos partenaires, qui misent beaucoup plus fortement sur un marché durable, sur une évolution positive des consommatrices et des consommateurs en direction d'une consommation plus durable et sur la coopération au sein des filières de création de valeur.
  • L'initiative reporte toutes les responsabilités sur l'État qui devrait alors développer une bureaucratie aussi éloignée du marché que coûteuse. L'initiative exige que l'État prélève des taxes douanières sur tous les biens, qu'il régule les importations et informe en détail la population. Il devrait vérifier à la frontière si toutes les denrées alimentaires importées correspondent à la législation suisse et si les filières pratiquent des "prix équitables". Cela représenterait un retour à l'époque d'avant 1995.
  • Qui déterminera ce qui devra atterrir dans les magasins et les assiettes? Selon le texte de l'initiative, la Confédération "soutient la création d'organisations paysannes qui visent à assurer l'adéquation entre l'offre des paysans et les besoins de la population". 
  • L'initiative table sur l'hypothèse que les produits suisses sont toujours supérieurs aux produits étrangers. Or cela n'est pas toujours le cas comme le montre une étude de la Confédération.
  • Bien que les textes présentés soient très volumineux, les initiants définissent étroitement la souveraineté alimentaire comme consistant à "maintenir et développer la production indigène". Il faut remarquer que l'initiative ne parle ni des relations commerciales transfrontalières, ni de la dépendance à l'égard des intrants étrangers (comme p. ex. les machines, les carburants, les engrais, les aliments fourragers) ni des exportations.
  • Au lieu de cela, l'initiative veut isoler la Suisse de ses principaux partenaires commerciaux et prend ainsi le risque de difficultés d'approvisionnement. Le Conseil fédéral est d'avis qu'elle viole ainsi des accords internationaux.
  • La Confédération aura l'obligation d'augmenter le nombre de personnes actives dans l'agriculture - sans limite supérieure ni objectif.

LIENS

Texte de l'initiative
Débats au Parlement
Priska Baur, Heike Nitsch (2013): "Protection de l'environnement et protection des animaux dans l'agriculture suisse: une comparaison de la Suisse avec un panel de pays européens tenant compte en particulier de l'exécution". Une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)
Site internet des initiants
Wikipedia: Souveraineté alimentaire
Alliance Agraire: Souveraineté alimentaire

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