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Initiative Fair-Food


INITIATIVE FAIR-FOOD

Les Verts suisses ont déposé le 26 novembre 2015 105'631 signatures valables qui demandent qu'un nouvel article 104a soit introduit dans la Constitution fédérale pour permettre d'atteindre des buts importants. Lien vers le texte de l'initiative.

Le Comité de Bio Suisse saluerait l'élaboration d'un contre-projet qui reprenne les buts importants de l'initiative qui ne sont pas encore suffisamment réglementés. Il a décidé en septembre 2017 de ne pas donner de recommandation de vote pour cette initiative.

POSITION DE BIO SUISSE

Les revendications de base de l'initiative sont considérées comme importantes et sont soutenues sans réserve:

  • Renforcement de l'offre en denrées alimentaires sûres et de bonne qualité et qui ont été produites en ménageant l'environnement, en respectant les animaux et dans des conditions de travail équitables.
  • Protection contre les importations écologiquement problématiques et produites dans des conditions de travail douteuses.
  • Réduction des conséquences négatives du transport et du stockage des denrées alimentaires et fourragères sur l'environnement et le climat.
  • Commerce équitable.
  • Entreprises paysannes qui cultivent le sol.

Les points suivants posent par contre des problèmes et suscitent la critique. Il faut tenir compte ici du fait que les conséquences dépendront fortement de la manière dont le Législateur va concevoir les dispositions d'application.

  • L'initiative attend énormément de l'État. Or l'encouragement étatique de l'offre sans qu'il y ait une croissance correspondante de la demande provoquera des surplus et des chutes de prix.
  • Il serait mieux que la demande pour les produits issus de systèmes durables soit mise au centre des préoccupations, de créer une prise de conscience des responsabilités, par exemple dans les écoles, et de miser davantage sur la collaboration à l'intérieur des filières de création de valeur.
  • Si l'initiative est appliquée à la lettre, c'est l'État suisse qui devra garantir que les produits importés soient au moins aussi bons que ceux du pays. Dans ce cas les consommateurs choisiront les moins chers, donc les produits importés.
  • L'initiative table sur l'hypothèse que les produits suisses sont toujours supérieurs aux produits étrangers. Or cela n'est pas toujours le cas comme le montre une étude de la Confédération.
  • Le droit suisse sur les denrées alimentaires est aujourd'hui fortement harmonisé avec celui de l'UE, avec laquelle nous faisons 70 à 80 % du commerce des denrées alimentaires. Les règles valables pour le secteur bio sont même considérées comme équivalentes. Tout cela permet - heureusement! - d'éviter beauoup de contrôles étatiques qui ne sont plus nécessaires.
  • C'est aussi important parce que la Suisse, avec son taux d'autoapprovisionnement net de seulement 50 %, a impérativement besoin d'un système d'importations qui fonctionne sans problèmes.

Le nouvel article 104 sur la sécurité alimentaire a repris deux points importants de l'initiative: La Confédération crée les conditions nécessaires pour "des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire" et pour "une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources naturelles".


LIENS

Communiqué de presse de Bio Suisse au sujet de la décision du Conseil Fédéral (24.2.2016, PDF 212 KB)
Texte de l'initiative
Débats au Parlement
Les Verts Suisse au sujet de l'initiative
Priska Baur, Heike Nitsch (2013): "Protection de l'environnement et protection des animaux dans l'agriculture suisse: une comparaison de la Suisse avec un panel de pays européens tenant compte en particulier de l'exécution". Une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG)

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