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Initiative Pour une eau potable propre et une alimentation saine


INITIATIVE "POUR UNE EAU POTABLE PROPRE ET UNE ALIMENTATION SAINE"

L'initiative pour une eau potable propre arrive à un moment où la Confédération a lancé un Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires timoré et peu porteur d'avenir. La Confédération y renonce entre autres à des taxes d'incitation, laisse le taux de TVA pour les pesticides au plus bas niveau et continue d'autoriser des herbicides dans les régions d'estivage. Et les formes de production comme le bio ne reçoivent pas d'encouragement particulier.
Ce plan d'action n'a pas pour objectif de remplacer à long terme l'agriculture basée sur les pesticides et les engrais chimiques et de synthèse par des systèmes plus durables comme le bio par exemple. Il est donc compréhensible que la société civile exige au moyen de deux initiatives d'aller plus loin sur le plan du renoncement aux pesticides.
En plus de l'interdiction des pesticides dont on parle beaucoup dans le public, l'initiative pour une eau potable exige de fortes restrictions de l'utilisation des antibiotiques. Elle veut en outre la préservation de la biodiversité ainsi que des effectifs animaux qui correspondent aux fourrages produits par les exploitations agricoles elles-mêmes.

  • L'initiative pour une eau potable veut renforcer des préoccupations sur lesquelles les fermes bio travaillent depuis longtemps. Elle suscite donc en principe les sympathies de Bio Suisse.
  • Certaines interprétations peuvent cependant aussi poser quelques problèmes aux producteurs bio.
  • Le débat politique doit clarifier un certain nombre de questions ouvertes avant que Bio Suisse puisse donner une recommandation de vote pour cette initiative.

QUESTIONS OUVERTES

1. LA NOTION MÊME DE PESTICIDES

La notion de pesticides n'est pas clairement définie. Il faut impérativement clarifier quels produits phytosanitaires resteraient autorisés après une éventuelle acceptation de l'initiative, car l'agriculture biologique a aussi besoin de certains produits pour protéger ses cultures.
L'institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) édite chaque année une Liste des intrants qui contient entre autres tous les produits qui sont autorisés pour l'agriculture biologique suisse (Liste des intrants). L'utilisation des produits de cette liste devrait rester autorisée aussi après une acceptation de l'initiative pour l'eau potable.

2. EFFECTIFS ANIMAUX

L'initiative pour l'eau potable exige que les effectifs animaux correspondent aux fourrages produits par les exploitations agricoles elles-mêmes. Les initiants visent ici clairement des exploitations qui pratiquent l'engraissement ou la production de lait ou d'œufs avec de grandes quantités d'aliments concentrés du commerce. Les exploitations de ce genre, fortement indépendantes du sol, ont souvent de la peine avec leurs surplus d'éléments nutritifs, ce qui se reflète par exemple dans la forte pollution azotée des sols et des eaux. Le législateur tente depuis quelques années d'initier une amélioration en introduisant des bilans de fumure, des limitations des effectifs animaux par unité de surface et encore d'autres mesures - mais avec des succès plutôt limités. Le cafouillage de l'application de la loi dans certains cantons explique hélas sans peine pourquoi même une nouvelle initiative ne fera pas progresser la solution du problème. En effet, l'interprétation de l'initiative pourrait aussi toucher des fermes bio alors même que les directives de Bio Suisse pour la production animale sont beaucoup plus strictes que les normes légales minimales.
Avec l'interprétation étroite du texte littéral de l'initiative, l'obligation de produire ses propres fourrages est valable pour chaque ferme prise individuellement. Cela exclut que des fermes voisines ou des régions puissent travailler en se répartissant les tâches et en se fournissant mutuellement des matières premières. Or des communautés d'exploitations ou des coopérations régionales judicieuses qui produisent à des coûts avantageux tout en respectant la fermeture des cycles agricoles se sont créées ces dernières années. Les fermes bio sont elles aussi encouragées à la collaboration. La coopération régionale ne doit pas être empêchée par l'initiative!

3. RECHERCHE, CONSEIL ET FORMATION

La recherche, le conseil et la formation peuvent être soutenus en cas d'acceptation de l'initiative "pour autant que ces mesures soutiennent l'agriculture eu égard aux al. 1 et 3, let. a et g". La recherche, le conseil et la formation comprennent cependant aujourd'hui beaucoup plus de thèmes et se trouveraient fortement limités en cas d'application littérale du texte.

LIENS

Texte de l'initiative et article 104 actuel "Agriculture" de la Constitution fédérale
Site internet de l'initiative
Position de Bio Suisse au sujet des pesticides
Prise de position (en allemand) de Bio Suisse lors de la consultation sur le Plan d'action pesticides de la Confédération PDF 361 KB
Position de Bio Suisse sur l'initiative populaire fédérale "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse"

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